Sommaire
  1. Le texte et qui il concerne
  2. Les dix chapitres, preuve par preuve
  3. Ce que le système qualité doit garantir
  4. La trace de chaque transaction
  5. Trois points sensibles
  6. Les médicaments falsifiés
  7. Le transport
  8. La sous-traitance
  9. BPD ou BPF : où passe la frontière
  10. Qui contrôle, et combien d’établissements
  11. Ce que le patient y gagne
  12. Le piège

En bref

Les bonnes pratiques de distribution en gros (BPD, ou BPDG) fixent la façon dont un établissement pharmaceutique achète, reçoit, stocke, prépare et livre des médicaments sans en altérer la qualité ni laisser entrer de médicament falsifié dans la chaîne légale. En France, elles résultent de la décision du directeur général de l’ANSM du 20 février 2014, publiée au Journal officiel du 25 mars 2014, qui reprend les lignes directrices européennes de 2013. L’ANSM en contrôle l’application par ses inspections.

Le texte et qui il concerne

La décision du 20 février 2014 a remplacé les bonnes pratiques de l’arrêté du 30 juin 2000. Son annexe, publiée au Bulletin officiel n° 2014/9 bis du 17 juin 2014, transpose les lignes directrices de la Commission européenne du 7 mars 2013 (2013/C 68/01), elles-mêmes révisées en novembre 2013 (2013/C 343/01). Le texte s’appuie sur la directive 2001/83/CE, modifiée en 2011 par la directive sur les médicaments falsifiés.

Sont concernés tous les établissements pharmaceutiques qui distribuent en gros des médicaments à usage humain, en France ou depuis la France :

  • les fabricants et les importateurs, pour la part distribution de leur activité ;
  • les exploitants, qui commercialisent les médicaments ;
  • les dépositaires, qui stockent et expédient pour le compte d’un exploitant ;
  • les grossistes-répartiteurs, qui approvisionnent les pharmacies ;
  • les autres distributeurs en gros, y compris pour les médicaments expérimentaux ;
  • les courtiers, qui négocient des médicaments sans les détenir, soumis au chapitre 10.

Le texte de référence et ses doctrines d’application sont rassemblés sur la page des bonnes pratiques de distribution en gros de l’ANSM, mise à jour le 4 novembre 2026.

Les dix chapitres, preuve par preuve

Une obligation des BPD n’existe, pour un inspecteur, que si un document la démontre. Le tableau associe à chaque chapitre son obligation centrale et la preuve qui est demandée.

Chapitre Obligation Preuve documentaire
1. Gestion de la qualité Un système qualité documenté, un manuel qualité, une gestion du risque qualité, une revue par la direction Manuel qualité, comptes rendus de revue de direction, analyses de risque
2. Personnel Une personne responsable désignée, qualifiée, joignable en continu, qui peut déléguer des tâches mais pas ses responsabilités ; personnel formé Fiche de fonction, organigramme, dossiers de formation
3. Locaux et équipements Locaux sécurisés et séparés selon les statuts (quarantaine, refusés, rappelés) ; cartographie des températures ; équipements qualifiés, systèmes informatisés validés Rapport de cartographie, certificats d’étalonnage, dossiers de qualification et de validation
4. Documentation Procédures approuvées, signées et datées par la personne responsable ; corrections lisibles et signées ; conservation d’au moins cinq ans Système documentaire, historique des versions, archives
5. Opérations Fournisseurs et destinataires qualifiés ; réception contrôlée ; stockage protégé et rotation « premier périmé, premier sorti » Dossiers de qualification, bons de réception, relevés de stock, inventaires
6. Réclamations, retours, falsifiés, rappels Réclamations enregistrées et instruites ; retours remis en stock sous conditions ; falsifiés signalés sans délai ; rappels testés au moins une fois par an Registre des réclamations, dossiers de retour, déclarations de falsification, rapports de rappel
7. Activités externalisées Un contrat écrit qui fixe les responsabilités ; le sous-traitant est évalué et audité Contrats, rapports d’audit
8. Auto-inspections Un programme couvrant tous les aspects des BPD ; constats suivis par des actions correctives et préventives Programme, rapports d’auto-inspection, suivi des actions
9. Transport Conditions de conservation tenues pendant le transport ; excursions signalées et instruites ; sondes étalonnées au moins une fois par an Relevés de température, rapports d’excursion, contrats de transport
10. Courtiers Enregistrement du courtier, système qualité, procédures minimales (réclamations, falsifiés, rappels) Enregistrement, procédures, enregistrements des transactions

Deux exigences structurent tout le reste. La première est la personne responsable du chapitre 2 : elle assume personnellement ses responsabilités et approuve les procédures. La seconde est la chaîne d’approvisionnement légale du chapitre 5 : acheter seulement à un fabricant, un importateur ou un distributeur autorisé, et ne livrer que des destinataires autorisés à distribuer en gros ou à délivrer au public.

Ce que le système qualité doit garantir

Le chapitre 1 détaille ce qu’on attend du système qualité d’un distributeur. Il doit garantir que les médicaments sont achetés, stockés, fournis ou exportés selon les BPD, que les responsabilités de la direction sont écrites, que les produits arrivent aux bons destinataires dans un délai satisfaisant, que les enregistrements sont faits au moment de l’opération, que tout écart aux procédures est documenté et instruit, et que des actions correctives et préventives (CAPA) l’empêchent de se reproduire. Un système de maîtrise des modifications, fondé sur la gestion du risque qualité, encadre chaque changement de procédé, de locaux ou de logiciel. Le texte tient compte de la taille de l’entreprise : un petit établissement n’a pas le même système qu’une plateforme nationale.

La trace de chaque transaction

Le chapitre 4 rend chaque mouvement traçable. Toute entrée, sortie ou opération de courtage est conservée, sur facture, bordereau ou support informatique, avec au moins cinq informations :

  1. la date de la transaction ;
  2. le nom du médicament ;
  3. la quantité reçue ou fournie ;
  4. le nom et l’adresse du fournisseur ou du destinataire ;
  5. le numéro de lot.

Chaque livraison s’accompagne d’un document qui reprend ces données (chapitre 5.8). C’est ce qui permet, le jour d’un rappel, de retrouver toutes les pharmacies qui ont reçu un lot donné.

Trois points sensibles

Les médicaments falsifiés

Trois semi-remorques blanches à caisse fermée alignées à quai, portes arrière contre un bâtiment logistique.
Au départ comme à l’arrivée, le transport doit tenir les conditions de conservation du médicament et en apporter la preuve. · Photo: Semi-remorques à quai, Tom Jackson, Unsplash License

Le chapitre 6.4 oblige le distributeur à informer sans délai l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de tout médicament identifié ou soupçonné d’être falsifié. Le produit est isolé dans une zone dédiée, chaque réception suspecte est enregistrée avec ses détails d’origine et une enquête est ouverte. Depuis le 9 février 2019, le dispositif européen de sérialisation ajoute une vérification à la boîte : un identifiant unique et un dispositif d’inviolabilité, contrôlés avant la délivrance.

Le transport

Le chapitre 9 impose de maintenir pendant le transport les conditions de conservation définies par le fabricant ou portées sur l’emballage, et d’apporter la preuve qu’elles ont été tenues.

Toute excursion de température ou dommage causé aux médicaments pendant le transport doit être signalé au distributeur en gros et au destinataire des médicaments. Une procédure doit être également prévue pour enquêter sur les excursions de température et traiter celles-ci.

Bonnes pratiques de distribution en gros, chapitre 9.2 ·

Les équipements de surveillance de la température dans les véhicules et les conteneurs sont étalonnés au moins une fois par an. Les médicaments sont livrés à l’adresse du bordereau et jamais laissés dans des locaux de substitution. Les plages de température, les équipements et la conduite à tenir pour chaque type de produit (réfrigéré, congelé, stupéfiants) sont détaillés dans notre guide de la logistique pharmaceutique.

La sous-traitance

Confier le stockage ou le transport à un prestataire ne transfère pas la responsabilité. Le chapitre 7 demande un contrat écrit qui répartit les obligations, une évaluation du sous-traitant avant de le retenir et des audits. Le transporteur est informé des conditions applicables à chaque colis, et le contrat reprend toutes les exigences de transport.

BPD ou BPF : où passe la frontière

Les bonnes pratiques de fabrication couvrent la production et le contrôle jusqu’à la certification du lot par la personne qualifiée. Les BPD prennent le relais, du lot libéré jusqu’à la livraison à la pharmacie ou à l’hôpital. Un dépositaire peut toutefois stocker des médicaments non encore libérés, à condition de ne les distribuer qu’après leur libération par le fabricant ou l’importateur, selon une procédure approuvée par les pharmaciens responsables concernés. Un fabricant qui distribue lui-même applique les deux textes. À la pharmacie, d’autres règles prennent la suite : les bonnes pratiques de dispensation.

Qui contrôle, et combien d’établissements

L’ANSM autorise l’ouverture des établissements pharmaceutiques, les inspecte et peut prononcer des injonctions ou des décisions de police sanitaire ; les agences régionales de santé interviennent sous son égide. L’agence porte une attention particulière à la chaîne du froid des produits thermosensibles comme les vaccins.

454
distributeurs en gros de médicaments recensés en 2025
312
exploitants
418
fabricants ou importateurs
514
inspections menées par l’ANSM en 2025, tous produits de santé

Ces chiffres viennent des annexes du rapport d’activité 2025 de l’ANSM (opérateurs des médicaments chimiques et biologiques). La même année, l’agence a enregistré 2 408 signalements de défauts qualité et 40 rappels de lots de médicaments.

Ce que le patient y gagne

Le patient ne voit jamais un entrepôt, mais il profite de ses règles. La qualification des fournisseurs ferme la porte aux circuits parallèles par lesquels entrent les médicaments falsifiés. La traçabilité par numéro de lot rend un rappel possible jusqu’à la pharmacie, et jusqu’au patient quand le risque l’exige : l’ANSM a compté quatre rappels de lots au niveau des patients en 2025. La maîtrise des températures garantit qu’un vaccin ou une insuline délivrés ont été conservés comme l’exige leur notice, que le pharmacien peut vous expliquer. Ces règles de distribution forment un maillon de la chaîne décrite dans notre dossier sur la qualité du médicament, de l’usine à l’armoire, avec la fabrication, la sérialisation et la pharmacovigilance.

Le piège

Le piège le plus simple à tendre est le client. Le chapitre 5.3 oblige à vérifier que chaque destinataire est autorisé à recevoir des médicaments : copie de l’autorisation, statut vérifié sur le site d’une autorité, revérification périodique. Le distributeur surveille aussi ses transactions et enquête sur toute vente inhabituelle de stupéfiants, de psychotropes ou d’autres substances dangereuses, signe possible d’un détournement. Une commande correcte en apparence, livrée à un destinataire non vérifié, suffit à faire sortir un médicament de la chaîne légale.

Sources

  1. Bonnes pratiques de distribution en gros, ANSM.
  2. Bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain (BO 2014/9 bis), ANSM.
  3. Rapport d'activité 2025, annexes (opérateurs, inspection, défauts qualité), ANSM.
  4. Authentification des médicaments à usage humain : la sérialisation entre en application le 9 février 2019, Ordre national des pharmaciens.

Sources consultées le 18 novembre 2026.